Amendement n° CD1059 (Rect) de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi poursuit l’objectif d’accroître fortement le déploiement des projets d’énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures administratives. Dans cette perspective, afin de simplifier le déploiement des projets de panneaux photovoltaïques sur bâtiments ou en ombrières, cet amendement propose que ces projets soient soumis à un avis simple de l’architecte des Bâtiments … (extrait)