Amendement n° CD1061 de M. Bastien Marchive sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments situés au sein d’espaces protégés, en remplaçant l’avis conforme délivré par les Architectes des bâtiments de France (ABF) par un avis simple. De nombreux projets reçoivent souvent un avis négatif de la part des ABF, chargés d’une mission de protection du patrimoine. Or ce refus, dans le cadre d… (extrait)