Rejeté.
L’article L. 512-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. »
Alors que notre pays est confronté à une crise d'approvisionnement en énergie, la filière de la méthanisation serait en capacité de produire d'avantage davantage d'énergie. En effet, certains sites ont la capacité technique d'augmenter le volume d'intrants par rapport à celle qui figure dans leur autorisation préfectorale. Il paraît opportun d'autoriser ces dépassements de manière provisoire, sous… (extrait)