Amendement n° CD1084 de Mme Pascale Boyer à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ; ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) La crise énergétique actuelle couplée à l’urgence climatique et écologique rendent nécessaire la mobilisation de l’ensemble des potentiels de production d’énergies renouvelables. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, dans tous les scénarii développés, préconise de développer significativement et à un r… (extrait)