Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. bis. - La définition de zones prioritaires donne lieu à la mise en place de mesures financières incitatives telles que le prévoit l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales dans des conditions fixées par décret. »
La mise en place de zones « propices » vient s’ajouter aux différentes réglementations et zonages existants (environnement, urbanisme, distances vis-à-vis des infrastructures ou habitations, etc.) auxquels sont déjà soumis les projets d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable et bas. Plutôt que d’ajouter un nouveau zonage, il conviendrait pour les collectivités de prioriser les zones où… (extrait)