Amendement n° CD1087 de Mme Pascale Boyer à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Le préfet de région peut identifier des zones dans la liste régionale mentionnée au 4° qui ne... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

La mise en place de zones « propices » vient s’ajouter aux différentes réglementations et zonages existants (environnement, urbanisme, distances vis-à-vis des infrastructures ou habitations, etc.) auxquels sont déjà soumis les projets d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable et bas. Plutôt que d’ajouter un nouveau zonage, il conviendrait pour les collectivités de prioriser les zones où… (extrait)