Amendement n° CD1088 de Mme Pascale Boyer à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones prioritaires mentionnées au I du présent article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors de ces zones, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont instruites dans un délai inférieur à douze mois. »

L'exposé des motifs

La mise en place de zones « propices » vient s’ajouter aux différentes réglementations et zonages existants (environnement, urbanisme, distances vis-à-vis des infrastructures ou habitations, etc.) auxquels sont déjà soumis les projets d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable et bas. Plutôt que d’ajouter un nouveau zonage, il conviendrait pour les collectivités de prioriser les zones où… (extrait)