Amendement n° CD1090 de M. Mohamed Laqhila à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou leur renouvellement et les projets de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation au titre du code de l’environnement ou d’un cadrage préalable de l’étude d’impact en application de l’article L. 122-1-2 du même code sont considérés comme intégrés aux zones prioritaires. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel en cohérence avec une fusion des articles 1erA et 3. D’une part, l’article 1er A porte sur la définition de zones propices au développement des énergies renouvelables sur une logique ascendante. Les communes, sur la base d’objectifs chiffrés au niveau régionale seraient tenues de définir des zones propices au déploiement de nouvelles capacités d’énergies. D’autre part l’article … (extrait)