Amendement n° CD1091 de M. Mohamed Laqhila à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Le préfet de région peut identifier des zones dans la liste régionale mentionnée au 4° qui ne... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel en cohérence avec une fusion des articles 1erA et 3. D’une part, l’article 1er A porte sur la définition de zones propices au développement des énergies renouvelables sur une logique ascendante. Les communes, sur la base d’objectifs chiffrés au niveau régionale seraient tenues de définir des zones propices au déploiement de nouvelles capacités d’énergies. D’autre part l’article … (extrait)