Amendement n° CD1107 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sur », le mot : « par ».

Amendement rédactionnel.