Amendement n° CD1113 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer à la référence et aux mots : « I du présent article », les mots et la référence : « même article L. 181-28-10 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.