Amendement n° CD1114 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er ter
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article L. 181-17 du code de l’environnement, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».