Amendement n° CD1115 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « site », insérer le mot : « internet ».

Amendement rédactionnel.