Amendement n° CD1116 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », les mots : « la liste des ».

Amendement rédactionnel.