Amendement n° CD1117 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « et, après la première occurrence du mot : « enquête », il est inséré le mot : « publique » ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.