Amendement n° CD1122 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « en application de » les mots : « mentionnés à ».

Amendement rédactionnel.