Amendement n° CD1124 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 16 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 ter B institue une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes chargée de se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières constituées pour un parc éolien. Le dispositif applicable aux éoliennes est analogue à celui applicable aux autres installations classées pour la protection de l'environnement, catégorie qui va des grands élevages de vach… (extrait)