Amendement n° CD1127 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 16 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 quater A prévoit que la remise en exploitation de moulins ou de petites centrales hydroélectriques fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures n'est soumis à aucune formalité autre qu’une information du représentant de l’État dans le département. Il n’est pas acceptable qu’une telle dérogation soit accordée alors qu’une au… (extrait)