Amendement n° CD1129 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 16 quater d

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement exonère les moulins à eau de certaines obligations. Dans un arrêt du 28 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé que ses dispositions sont contraires au règlement européen du 18 septembre 2007 et à la directive du 23 octobre 2000. L’article 16 quater D modifie cet article dans le but de le rendre conforme au droit européen. Pour ce faire, il précise q… (extrait)