Amendement n° CD1134 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « organisatrices » le mot : « concédantes ».

Amendement rédactionnel.