Amendement n° CD1157 de Mme Aude Luquet à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - L’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie de l’obligation prévue au I ne s’applique pas : ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.