Amendement n° CD1160 de Mme Aude Luquet à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans un délai de cinq ans à compter du 1er juillet 2023 » les mots : « le 1er juillet 2028 ; ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.