Amendement n° CD1163 de Mme Aude Luquet à l'article 11 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « que » le mot : « lorsque ».

Amendement rédactionnel.