Amendement n° CD1164 de Mme Aude Luquet à l'article 11 decies b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « nécessairement ».

Amendement rédactionnel.