Amendement n° CD1167 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui estime, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par le mot : « , peut : ». III. -En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 1° S’il estime qu’un (le reste sans changement) ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot : « peut ». V. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 2° S’il estime qu’un (le reste sans changement) ». VI. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot : « peut ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.