Amendement n° CD1171 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente », les mots : « une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l’autorité administrative compétente a fixé, elle ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.