Amendement n° CD1184 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 16 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « civile », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Amendement rédactionnel.