Amendement n° CD1188 de M. Pierre Meurin à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ni porter atteinte aux objectifs du développement durable cités à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le droit de veto des élus locaux envisagé projet par projet, ayant été abandonné, il apparaît nécessaire d'encadrer strictement les nouvelles modalités. Les élus locaux doivent rester maîtres de la décision conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales : dans cette optique les comités régionaux de l'énergie ne doivent avoir que la possibilité de formuler des obse… (extrait)