Amendement n° CD1192 de M. Pierre Meurin à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La concertation a lieu sur présentation d’une étude d’impact environnemental. À l’issue de cette concertation du public, la collectivité concernée prend une délibération arrêtant cette liste au vu des observations formulées dans le cadre de cette concertation. »

L'exposé des motifs

Le droit de veto des élus locaux envisagé projet par projet, ayant été abandonné, il apparaît nécessaire d'encadrer strictement les nouvelles modalités. Les élus locaux doivent rester maîtres de la décision conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales : dans cette optique les comités régionaux de l'énergie ne doivent avoir que la possibilité de formuler des obse… (extrait)