Tombé.
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « Les périmètres ainsi définis sont adoptés pour une durée maximale de quarante-huit mois et uniquement pour les installations mentionnées au I du présent article. Il s’imposent durant cette période à tous les porteurs de projets. » « Tout projet d’installation d’aérogénérateur industriel dans l’un de ces périmètres fait ensuite l’objet, quelle qu’en soit la taille, d’une évaluation environnementale conformément aux articles L 122-1 et suivant… (extrait)
Le droit de veto des élus locaux envisagé projet par projet, ayant été abandonné, il apparaît nécessaire d'encadrer strictement les nouvelles modalités. Les élus locaux doivent rester maîtres de la décision conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales : dans cette optique les comités régionaux de l'énergie ne doivent avoir que la possibilité de formuler des obse… (extrait)