Amendement n° CD1194 de M. Pierre Meurin à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « précise », insérer les mots : « dans le respect du principe de non régression environnementale ».

L'exposé des motifs

Le droit de veto des élus locaux envisagé projet par projet, ayant été abandonné, il apparaît nécessaire d'encadrer strictement les nouvelles modalités. Les élus locaux doivent rester maîtres de la décision conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales : dans cette optique les comités régionaux de l'énergie ne doivent avoir que la possibilité de formuler des obse… (extrait)