Amendement n° CD1195 de M. Dominique Potier à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, les départements et les régions » les mots : « et les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots: « mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement » les mots : « et les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ». III. - En conséquence, à l’alinéa 12,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et compléter le dispositif de planification territoriale intégré par le Sénat, qui est venu répondre au principal manque de ce Projet de loi. Il conserve le principe de zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène renouvelable ou bas carbone introduit par le Sénat. C… (extrait)