Tombé.
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° Dans un délai de quatre mois après la réception du document mentionné au 1° du présent II, une liste de zones répondant aux critères définis au I du présent article est proposée : « a) Par les maires des communes de chaque département couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ; « b) Par les maires des autres communes de chaque département à … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et compléter le dispositif de planification territoriale intégré par le Sénat, qui est venu répondre au principal manque de ce Projet de loi. Il conserve le principe de zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène renouvelable ou bas carbone introduit par le Sénat. C… (extrait)