Amendement n° CD1199 de M. Dominique Potier à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 121-15 du code de l’urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° La carte des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de l’article 1er A de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et compléter le dispositif de planification territoriale intégré par le Sénat, qui est venu répondre au principal manque de ce Projet de loi. Il conserve le principe de zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène renouvelable ou bas carbone introduit par le Sénat. C… (extrait)