Amendement n° CD1200 de M. Dominique Potier à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les trente-cinq alinéas suivants : « VIII bis. - L’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale annexe à celui-ci, conformément au 6° de l’article L. 121-15 du code de l’urbanisme, la carte des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I contenues dans le périmètre du schéma précité lorsque celui-ci devient applicable postérieurement à la publication du décret en Conseil d’État prévu au IV. « VIII ter.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et compléter le dispositif de planification territoriale intégré par le Sénat, qui est venu répondre au principal manque de ce Projet de loi. Il conserve le principe de zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène renouvelable ou bas carbone introduit par le Sénat. C… (extrait)