Amendement n° CD1203 de Le Gouvernement à l'article 1er quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Après le 7° du II de l’article L. 122-3, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Les modalités d’application du V bis de l’article L. 122-1 ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement est d’ordre rédactionnel.