Aux alinéas 32 et 34, les mots « distribution d’énergie » sont remplacés par les mots « distribution d’électricité ».
Le présent amendement recentre l’ouverture du champ de la déclaration de projet en cohérence avec les objectifs du présent projet de loi qui vise l’accélération de la production des seules énergies renouvelables. Dans la rédaction actuelle de l’article 3, la mention des réseaux de transport ou de distribution d’énergie, sans davantage de précision, élargit le champ du dispositif et inclut d’autres… (extrait)