Amendement n° CD1211 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoir publics, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instruction des projets sur son territoire. » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les missions attribuées au référent sont déterminé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement est attaché à la mise en œuvre d’un référent départemental unique pour faciliter le parcours des producteurs d’énergie renouvelables. Il convient toutefois de ne pas trop cadrer de façon rigide dans la loi la mise en place de ce référent, afin de pouvoir tenir compte localement des spécificités par département. Il est de plus proposé de compléter les dispositions sur les indicateur… (extrait)