Amendement n° CD1214 de Le Gouvernement à l'article 11 decies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement soutient à la fois le désamiantage des bâtiments et le développement des énergies renouvelables, et notamment photovoltaïques. Néanmoins, il n’existe pas aujourd’hui de barrière législative ou réglementaire au désamiantage des toits des bâtiments agricoles ou à l’installation de panneaux PV. Une telle expérimentation ne pourrait donc dans les faits que consister en un soutien finan… (extrait)