Amendement n° CD1216 de Le Gouvernement à l'article 5 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 5 bis A qui confie au Conseil d’État la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au biogaz. Le double degré de juridiction est un principe fondamental de notre système juridictionnel et les exceptions qui y sont apportées doivent être limitées et justifiées pour garantir le principe d’égalité des citoyens devant la justice. Or… (extrait)