Amendement n° CD1225 de Le Gouvernement à l'article 1er quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article 1er quater qui prévoit une concertation spécifique pour certains projets, ne relevant pas du champ de la Commission nationale du débat public (CNDP) mais faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique. En application de ce nouvel article, une déclaration d’intention devrait être publiée et une concertation préalable organisé… (extrait)