Amendement n° CD1233 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et, au premier alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II du présent article » ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.