Amendement n° CD1246 de Mme Aude Luquet à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas : ».

L'exposé des motifs

Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif. Sans modification, cet article générerait également de grandes difficultés d’application pour les opérateurs, les collectivités … (extrait)