Amendement n° CD1247 de Mme Aude Luquet à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif. Les modalités de contrôle ou la forme juridique de la possibilité de mutualisation à l’échelle d’un site ne sont pas précisées, … (extrait)