Amendement n° CD1248 de Mme Aude Luquet à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « mois » : le mot : « année ».

L'exposé des motifs

Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif. Le présent amendement rétablit un système de sanction annualisé et plus respectueux du principe constitutionnel d’individualisat… (extrait)