Amendement n° CD1250 de Mme Aude Luquet à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond à ces critères. »

L'exposé des motifs

Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif. Sans modification, cet article générerait également de grandes difficultés d’application pour les opérateurs, les collectivités … (extrait)