Amendement n° CD1252 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er ter afin de tirer les conséquences du déplacement de cette disposition à l’article 1er par l’amendement CD1251.