Amendement n° CD1253 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er septies afin de tirer les conséquences du déplacement de la disposition relative à la suppression du certificat de projet à l'article 1er par l'amendement CD1251. La suppression du certificat de projet, ainsi limitée à une durée de 48 mois, n'est plus inscrite dans le code de l'environnement. De ce fait, les modifications rédactionnelles de l'article L… (extrait)