Amendement n° CD1254 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er octies afin de tirer les conséquences du déplacement de ces dispositions à l’article 1er par l’amendement CD1251.