Supprimer l’alinéa 3.
Amendement de cohérence. Le présent alinéa vise à créer une majoration couvrant les coûts générés par la pollution, instituant dans la collectivité européenne d’Alsace une obligation du principe de pollueur-payeur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette mesure qui était une possibilité deviendrait une obligation à partir du 24 mars 2024 pour « tenir compte de tout ou partie des coûts résul… (extrait)